Lindab simplifions la ventilation
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Conditions de Vente Lindab Webshop

Vous représentez une entreprise privée ou vous êtes artisan ou auto-entrepreneure dans le domaine de la construction ?

Vous pouvez profiter des produits et des prix réservés aux professionnels que vous propose Lindab Ventilation.

Découvrez les conditions de vente du site dédié aux clients professionnels du bâtiment www.lindabwebshop.com ainsi que les étapes nécessaires pour ouvrir un compte client Pro et passer une commande. Vous apprendrez dans ces CGV que  les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et que les photos associées ne sont pas contractuelles. Vous saurez aussi que les prix indiqués hors connexion à votre compte client sont des prix publics. En vous connectant à votre compte client Pro avec votre login et mot de passe, vous bénéficierez de remises spécifiques exclusives professionnelles. Tous les prix sont exprimés Hors Taxe et hors frais de livraison. En parcourant les conditions générales de vente, vous comprendrez comment bénéficier d’un délai de règlement spécifique et quels sont les modes de paiement mis à votre disposition. Dans la rubrique livraison, nous vous expliquons en détail les conditions de transport. Vous lirez aussi que Lindab France s’interdit de divulguer toute information vous concernant. Avec les conditions de vente Lindab webshop clairement expliquées, nous vous simplifions vos achats en ligne ! 

  1. GENERALITES
  2. MODALITES DE COMMANDE
  3. PRODUITS
  4. LIVRAISON, ENLEVEMENT LINDRIVE ET DELAIS
  5. TRANSPORT
  6. PRIX ET FACTURATION
  7. PAIEMENT
  8. GARANTIE CONTRACTUELLE ET RECLAMATION
  9. TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
  10. RETOUR MATERIEL
  11. RESERVE DE PROPRIETE
  12. RECLAMATION ET PRISE EN CHARGE
  13. CONFIDENTIALITE
  14. CLAUSE RESOLUTOIRE
  15. FORCE MAJEUR
  16. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE


1 - GENERALITES

Les présentes Conditions de Vente Lindab Webshop (appelées « CGV Lindab Webshop »)  définissent les conditions dans lesquelles Lindab France vend, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (appelés « Client PRO »), des produits et services mis en ligne sur son site www.lindabwebshop.com (appelé « le Site »).

Les présentes Conditions de Ventes ne s'appliquent qu'aux ventes réalisées par internet sur le site lindabwebshop.com à l'exclusion de l'application de toutes autres conditions de vente de Lindab France.

Lindab Webshop est un site de vente en ligne de la société Lindab France, filiale du groupe Lindab AB. Siège sociale Lindab France – Parc d’Activités des Pré Seigneurs – 218 avenue des Pré Seigneurs 01120 Montuel – France – Tél. 04 78 06 36 41 – Fax 04 78 06 36 16 – webshop@lindab.fr - Société Anonyme Simplifiée au Capital Social de 2.000.000 EURO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro FR 20 312 285 133. 

En qualité de fabricant producteur et distributeur, nos responsabilités se limitent à la garantie contractuelle définie à l’article 7 des présentes CGV et spécifiquement :

  • pour les matériels manufacturés par le groupe Lindab aux caractéristiques annoncées dans nos catalogues.
  • pour les matériels distribués ne relevant pas de notre propre fabrication aux conseils sur les caractéristiques techniques affichées dans nos catalogues.

Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s'assurer de l'adéquation du matériel commandé en lien avec kes exigences et les fonctions souhaitées sur celui-ci.

Les informations portées sur le site www.lindabwebshop.com et tous documents Lindab France (ex : tarifs, catalogues, images, offres promotionnelles…) ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, notamment les gammes produits et leurs caractéristiques techniques.

L'ensemble du contenu du site Internet susvisé (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de Lindab France. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société Lindab France donne son autorisation préalable par écrit. La société Lindab France n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord préalable par écrit.

Dans le cas d’études technico-commerciales réalisées par nos services techniques, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Lindab France pour les erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client. Ces études et leurs délivrables (ex : dimensionnements, quantitatifs, plans, dessins…) ne constituent en aucun cas une obligation de prise en charge par Lindab des responsabilités de l’installation qui relèvent, pour ce type de prestations, des bureaux d’études spécialisés ou à défaut du Client.

Sauf exception dûment acceptée par notre Lindab France, nos matériels sont fabriqués et livrés avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids ou en conformité avec les normes et règlementations en vigueur.

Lindab France ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ses engagements commerciaux dans le cas de force majeure (ex: guerres, grèves, épidémies, impossibilités de s’approvisionner auprès de nos fournisseurs…) et ce, tant sur les matériels fabriqués que revendus.

2 - MODALITES DE COMMANDE

2.1 Ouverture d’un compte Client PRO

Pour ouvrir un compte, un nouveau Client Pro, devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte dans la partie « Identifiez-vous ou créez un compte ». Le client Pro obtiendra alors un login et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace pro webshop. Sa demande d’ouverture fera l’objet de deux études :

  • Etude commerciale : l’étude par notre service commercial va ainsi déterminer des remises spécifiques et personnalisées pour chaque client Pro suivant son volume d’achat estimé. Pour cela, nos équipes commerciales seront amenées à contacter le client Pro pour définir ensemble les besoins de ce dernier et ainsi lui apporter les prix les plus adaptés.
  • Etude financier : L’étude par notre service financier a pour but de vérifier les garanties financières du client Pro. Pour instruire cette étude, le Client Pro doit envoyer à Lindab France à l’adresse email webshop@lindab.fr les documents suivants :
    • Copie du papier à en-tête barré du Client Pro (indiquant au minimum raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone, numéro de fax
    • Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) du Client Pro
    • Un extrait du KBIS du client Pro

Si les garanties financières du client Pro sont jugées suffisantes, le Client Pro se verra accordé des délais de règlements spécifique plus avantageux pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois le 15. Si les garanties financières ne sont pas suffisantes, le Client Pro pourra toujours régler ces commandes au comptant sur le site.

Le délai d’instruction maximum de ces études et de 1 jour ouvré à condition d’avoir obtenu les informations et documents nécessaires à ces études. Pendant cette instruction, le Client Pro pourra commander via son espace Client Pro mais il ne disposera ni de remises tarifaires professionnelles, ni de délais de règlement spécifiques. A l’issu de cette instruction, le Client Pro recevra de Lindab France un email récapitulatif des remises tarifaires et des conditions de règlements accordées pour ces prochaines commandes.

Le Client Pro s’engage à informer Lindab France lors de sa demande de création de compte client de son appartenance éventuelle à un Groupe ou Groupement d’achat bénéficiant d’un contrat cadre négocié entre Lindab France et de dernier.

2.2 Passation des commandes

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

1. Le Client met des produits dans son panier,

2. Le Client coche la case d’acceptation des Conditions de Vente,

3. Le Client s’identifie : 

    • Soit le client à un compte Lindab Pro. C’est donc un Client Pro. il renseigne et valide son login et son mot de passe dans les champs d’identification. Ses remises et conditions de règlements spécifiques, son adresse de facturation et de livraison sont alors automatiquement mise en place pour la commande.
    • Soit le client n’a pas de compte Lindab Pro et il souhaite en créer un. Voir section 2.1 des présentes CGV.
    • Soit le client n’a pas de compte Lindab Pro mais il ne souhaite pas créer de compte. Il a alors la possibilité de valider sa commande comme « Invité ». Il ne bénéficiera pas de remises professionnelles spécifiques, de conditions de règlement avantageuses, de l’historique de ses commandes, d’offres promotionnelles sur mesure, de gestion des produits favoris.

4. Le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation. Le Client Pro valide ou modifie au besoin ses coordonnées de livraison et de facturation préenregistrées.

5. Le Client valide sa commande,

6. Lindab France adressera au client une confirmation de sa Commande reprenant les termes de la commande et un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par lui.

2.3 Conclusion des commandes

Toute Commande passée par le Client Pro est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserves aux présentes CGV Lindab Webshop en cochant la case d’acceptation des CGV Lindab Webshop à l’étape de validation de commande.

La vente est considérée comme conclue par Lindab France lors de l’envoi par cette dernière d’un accusé de réception (AR) de commande à l’adresse électronique fournie par le client. L’AR mentionne les conditions (prix, délais, réserves éventuelles…) dans lesquelles la commande est enregistrée, base de notre engagement contractuel.

2.4 Conditions d’annulation et/ou modification de commande

Pour le Client Pro, toute commande ne pourra être validée si son montant déclenche le dépassement de l’encours de crédit qui a été accordé au Client Pro par Lindab France à l’ouverture de compte client.

Lindab France se réserve le droit d’annuler toute commande ou partie de commande :

  • d’un Client Pro en cas de défaut de paiement régulier des sommes dues de ses précédentes commandes par ce dernier.
  • dont les spécifications d’exécution et instructions d’expédition ne nous seraient pas parvenues dans les huit jours qui suivront une mise en demeure.

Toutes modifications de commande en qualité, quantités, dimensions, devront de même et au préalable être expressément acceptées par nous. Elles feront l’objet d’un avenant à la commande initiale avec AR adressé par Lindab France.

L'annulation par le Client d'une commande confirmée par Lindab France ne peut être prise en considération et le montant intégral en reste dû.

3 - PRODUITS

3.1 Les CGV Lindab Webshop s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site à l'exclusion de tout autre produit Lindab. La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Lindab France pour mieux répondre aux besoins des Clients Pro.

3.2 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3 .3 Les produits et les informations relatives à ces derniers (ex : tarifs, documents, photographies, illustrations, offres promotionnelles…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

3.4 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

3.5 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client PRO qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. Lindab France décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client Pro accepte.

3.6 Lindab France ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du Client Pro ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client Pro ou ses propres clients. Le Client Pro est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du matériel commandé en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur celui-ci.

4 - LIVRAISON, ENLEVEMENT LINDRIVE ET DELAIS

La livraison est réputée faite dans nos magasins/usines, soit par la délivrance au Client Pro via un enlèvement marchandise dans un de nos 15 points LinDrive ou au transporteur soit de fait à la date convenue de mise à disposition. Le Client a l’obligation de retirer le matériel à la date et lieu convenu pour la livraison. Tous frais et surcoûts générés pour Lindab France lui seront de droit facturés.

Les délais de fabrication et ou de livraisonpar Lindab France sont donnés à titre indicatif pour chaque commande, et ne pourront en aucun cas constituer de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. 

5 - TRANSPORT

Nos matériels sont réputés prêts et agréés en nos usines. Le Client en assume les risques dès que le chargement est effectué quel que soit le mode de transport, alors même que les prix seraient établis franco. Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle. Le chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.

Les réclamations concernant les quantités, poids, aspects visuels (ex : déformations…) et dimensions ne sont recevables que dans les trois jours suivant l’arrivée du matériel à destination et avant toute transformation et pour autant que les constatations concernant les quantités, poids et états aient fait l’objet de réclamations ou réserves par lettre recommandée auprès du transporteur, dont Lindab France devra être informée sans délais. L’acceptation sans réserves du matériel auprés du transporteur et/ou de Lindab France prive le Client de tous recours ultérieurs contre Lindab France.

Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux matériels après leur chargement. Il appartient au Client ou au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur, dont Lindab France devra être informée. Le destinataire doit faire en temps et lieu utiles les réserves qu’imposent les lois et règlements nationaux  pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé.

6 - PRIX ET FACTURATION

Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine/magasin Lindab France, emballage compris si existant à l’exclusion des emballages spécifiques.

Nos tarifs figurant sur le site et/ou dans nos catalogues en cours de validité ainsi que nos conditions tarifaires de transport (franco, forfaits transport, conditions de coûts réels, réserves)  ne constituent pas une offre ferme. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à quelque période que ce soit en fonction des changements de conditions économiques (ex : cours des matières premières, taux de change…).

Compte tenu des frais élevés inhérents à la gestion administrative et à l’établissement des factures de faible montant, toute commande d’un montant inférieur à 100 € HT sera créditée d’un forfait de 15 € HT (clause non applicable lors d’un enlèvement de matériels en magasin Lindab LinDrive).

Compte tenu des frais inhérents à la gestion administrative des magasins Lindab LinDrive, tout enlèvement de matériel(s) pour un montant inférieur à 15 € HT sera facturé forfaitairement à 15 € HT.

Les indications de quantité et de poids partielles figurant sur les avis d’expédition et factures ne sont qu’approximatives. En conséquence, aucun recours ni mise en cause ne pourra être exercé contre la société Lindab France. Aucun dommages ni d’intérêts ne pourront sous aucun prétexte lui  être réclamés à l’occasion de différends survenant entre le Client et ses propres clients.

7 - PAIEMENT

7.1 Mode de paiement

Sauf mention contraire dans l’acceptation de la commande, les paiements sont exigés sans escompte, au comptant ou conformément à la loi de modernisation de l’économie (LME) et de ses dérogations par branches professionnelles :

  • soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
  • soit par la plateforme de paiement Paypal,
  • soit par virement,
  • soit en espace en magasin lors de l’enlèvement de votre commande dans un point de retrait LinDrive,
  • soit par lettre de change (LCR).

7.2 Délais de paiement spécifique

Les clients qui le souhaitent pourront bénéficier, après étude de dossier et validation par la Direction Financière, d’un délai de paiement qui ne saurait être supérieur à 30 jours fin de mois (voir 2.1 Ouverture d’un compte Client Pro). Les paiements auront alors lieu à la date d’échéance figurant sur les factures Lindab France, à nous-mêmes ou à toute personne ou société nommément désignée par nous.

Dans tous les cas, la première commande d’un client sera impérativement réglée au comptant.

7.3 Encours

Lindab France pourra plafonner l’encours accordé au Client Pro notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant, par virement ou chèque de banque ou sur présentation d’une caution solidaire ou autre garantie assurant le paiement.

7.4 Conditions et échéances de paiement

Est considéré comme paiement, l’encaissement effectif du prix de vente et non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.

Le Client ne peut, sans notre accord express préalable, subordonner son paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences particulières, ou de tout autre document.

Nous nous réservons le droit dans le cas d’un marché ou d’une commande même sans qu’une échéance soit restée impayée, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements et de résilier le solde du contrat si ces garanties ne nous sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes.

Dans tous les cas où il y aurait décalage de règlement par rapport à la date normale d’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie équivalente. Au cas où satisfaction ne serait pas donnée, nous aurions la faculté soit de suspendre fabrication et expéditions sans autre avis, soit, si les garanties recommandées ne nous étaient par fournies dans un délai de 15 jours, d’annuler les quantités restant à livrer par simple lettre recommandée.

Tout règlement tardif est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités de retard aux taux semestriel de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points. Le taux semestriel de la Banque Centrale Européenne applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance de la facture.

Clause pénale : En application de l’article 1226 du Code Civil, toutes sommes dues en raison de l’échéance ou en application de la clause de déchéance du terme donneront lieu au paiement d’une indemnité égale à 20 % du montant recouvré en principal et intérêts.

Le défaut de paiement pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie de matériels qui nous sont commandés, nous autorise, si bon nous semble, à arrêter les expéditions restant à faire et considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement ou de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité judiciaire. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou de retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, fixé par voie de décret pris en application de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 modifiant les articles du Code de commerce relatifs aux C.G.V. (article L441-6 et L441-3). 

Le non-respect d’une seule échéance nous autorise à exiger le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues, qui nous seraient dues, et rend caduques tous les accords préalablement négociés. Tout règlement s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

Nous nous réservons dans tous les cas, le droit de réclamer au Client le règlement par traite acceptée.

8 - GARANTIE CONTRACTUELLE ET RECLAMATIONS

8.1 Condition d’application

La garantie s’applique uniquement envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu, et dans l’unique cas où il :

  • a été installé dans les règles de l’art selon nos recommandations,
  • est conforme à sa destination et dans la mesure où il est entretenu et fonctionne dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie ne saurait en aucun cas rendre Lindab France solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge du Client par les articles 1792 et suivants du Code Civil, ou en raison des recours exercés contre lui par tous constructeurs assujettis aux responsabilités et garanties prévues aux dits articles.

8.2 Engagements Lindab

Nous nous engageons envers le Client à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la fabrication, la conception, les matières utilisées. Cette obligation de garantie s’entend dans les limites ci-après :

  • La garantie consiste dans le remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise réalisée par nos soins. Sont exclus tous dommages, intérêts ou pénalités en faveur du Client.
  • La garantie n'est pas applicable lorsque le vice de fonctionnement provient d’un défaut en matières ou matériels fournis par le Client ou un tiers, ou lorsque l’installation n’a pas été réalisée suivant nos prescriptions (notice de montage, recommandations spéciales, etc.) et suivant les règles de l’art.
  • Il en est de même si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client sans notre accord écrit.
  • Enfin la garantie est exclue lorsqu'il s'agit de remplacements ou réparations résultant de l’usure, de l’abrasion et de la corrosion de nos matériels, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance, d’entretien de stockage, et de l’inobservation de nos recommandations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie, sont en principe, effectués après que le Client nous ait renvoyé les matériels ou pièces défectueuses aux  fins de réparation ou remplacement en nos usines.

Dans le cas où les travaux résultant de l’obligation de garantie sont réalisés sur l’installation (sur site), les frais de main d’oeuvre, de dépose-repose et de transport sont à la charge du Client.

8.3 Durée de garantie

La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés pendant une période de 12 mois (période de garantie) à compter de la date de sa facturation sur les matériels que nous commercialisons. Toutes interventions sur le matériel (ex: réparation, modification, échange, remplacement de pièce…) pendant la période de garantie ne prolonge pas sa durée initiale. De fait, les conditions initiales de la garantie sont conservées.

8.5 Exclusion de garantie

Sont exclus de la présente garantie :

  • Les courroies de ventilateurs,
  • Les dommages imputables à des cas fortuits ou de force majeure survenus avant ou après la mise en service.

8.6 Application de la garantie

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit nous aviser sans retard par la voie la plus rapide, avec confirmation écrite, des vices/dysfonctionnements qu’il impute aux matériels et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Chaque réclamation doit être accompagnée d’une pièce-témoin faisant apparaître le défaut incriminé. Toute réclamation non accompagnée de la pièce témoin ne pourra être prise en considération.

Le Client doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des vices/dysfonctionnements  et pour y porter remède : il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Ainsi a visé, il nous appartient de remédier au vice à nos frais et en toute diligence ; nous nous réservons, le cas échéant, la possibilité de modifier les dispositifs des produits, de manière à satisfaire à nos obligations.

Le Client ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au Client si sa responsabilité dans le dysfonctionnement est prouvée.

9 - TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Certains de nos produits entrent dans le champ d’application du décret du 20/07/05, de ses arrêtés d’application et de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement relatifs aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). En tant que producteur de :

  • DEEE ménagers, nous contribuons à la collecte sélective et au traitement de ces déchets en remplissant nos obligations légales et réglementaires de financement, par :
    • notre enregistrement comme producteur de DEEE au Registre National des Producteurs,
    • notre adhésion à l’éco-organisme « Ecosystèmes » à qui nous avons transféré la responsabilité de traitement de nos déchets sur le territoire national.

Notre responsabilité ne peut être engagée dans le cas où le Client de nos produits ne respecterait pas ses propres obligations découlant de ces réglementations. A titre informatif, les coûts unitaires de collecte et de recyclage des DEEE ménagers apparaissent sur nos factures de vente et doivent être répercutés, par les acteurs de la filière, sans aucune modification et ce, jusqu’au consommateur final.

  • DEEE professionnels, nous n’appliquons aucun coût unitaire additionnel à la vente de ces produits. Le Client assurera le financement et l’organisation de la collecte de ces déchets suivant les conditions définies aux articles R. 543-200 et R.543-201 du Code de l’environnement. Le client devra être en mesure de nous communiquer les documents attestant que ces obligations ont été satisfaites. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de demander réparation de tout ou partie des préjudices subis.

10 - RETOUR MATERIEL

La vente des produits sur le Site étant exclusivement réservée à une clientèle de professionnels aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.

Aucune fourniture, marchandise ou matériel ne sera repris ou échangé sans notre accord préalable et s’il n’est accompagné du bordereau de livraison ou de la facture correspondante.

Les matériels spécifiques et les conduits métalliques ne sont ni repris, ni échangés.

Exceptionnellement et après accord écrit de notre part, les matériels achetés sur le Site et sous réserve qu’ils soient dans leur état et leur emballage initial (s’il existe), pourront être repris dans un délai de 2 mois maximum après la livraison avec un abattement de 50% de leur valeur au jour de leur facturation et un montant minimum de l’avoir établi de 40 € HT.

Les frais et les risques du transport restent dans tous les cas à la charge du Client. Toute demande de retour matériel doit être faite via le formulaire suivant : Formulaire contact client.
Lindab France se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client Pro et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

11 - RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la clause de réserve de propriété (loi n°80.335 du 12 mai 1980) :

  • Lindab France se résere la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires étant rappelé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
  • Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des matériels sont transférés au Client, dès leur sortie des usines, entrepôts ou agences de la Société. Le Client s’engage à conserver ces matériels, de manière telle qu’ils ne puissent être confondus et pouvant être reconnus comme notre propriété.
  • En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance et conformément à l’article 6 des présentes CGV, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des matériels aux frais, risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
  • Les règlements du Client s’imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des matériels qui auraient été utilisés ou revendus. Les matériels existants dans les locaux de l’acheteur et correspondant à ceux visés dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront présumés être identifiés comme étant livrés par nous-mêmes.

12 - RECLAMATION ET PRISE EN CHARGE

Les réclamations qui concernent la qualité des matériels ne sont recevables que pour autant qu’elles soient formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée à destination des dits matériels. Passé ce délai, toutes prises en charge de remplacement relatif à un vice caché seront réalisées au titre de la garantie, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Les produits qui, par suite d’une erreur dans la fabrication ou de qualité reconnue défectueuse après examen contradictoire, ne pourront servir pour l’emploi prévu, seront à notre choix, soit purement et simplement remplacés et cela dans le plus bref délai possible, sans que nous puissions être tenus à une fabrication immédiate des produits de remplacement, soient remboursés au prix auquel ils ont été facturés.

13 - CONFIDENTIALITE

Lindab France et le Client Pro s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

14 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect des obligations à charge du Client, nous nous réservons le droit de résilier la vente de plein droit, ou d’en suspendre l’exécution. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.

15 - FORCE MAJEURE

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité. Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de quarante-huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.

Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

16 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Vente Lindab Webshop sont soumises au droit français. Tous litiges ou contestations relèvent de la seule compétence des juridictions de Bourg-en-Bresse.


Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Lindab France
Service e-commerce
218 avenue des Pré Seigneurs
01120 Montluel
France
Tél. : 04 78 06 36 41
E-mail : webshop@lindab.fr